Conditions générales de ventes de la SAS WIFI HIGHPOWER

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS WIFI-HIGHPOWER dont le siège social est au 205 rue chaussiette 59230 NIVELLE, immatriculée au registre des entreprises et des établissements sous le numéro de SIRET 798 632907 00019 ci-après dénommée " SAS WIFI-HIGHPOWER " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "SAS WIFI-HIGHPOWER " dénommée ci-après " l’acheteur ".

  1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS WIFI-HIGHPOWER. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS WIFI-HIGHPOWER www.wifi-highpower.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS WIFI-HIGHPOWER.

La SAS WIFI-HIGHPOWER  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

  1. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS WIFI-HIGHPOWER.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. La notice est établie par le fournisseur en Anglais. Une notice d’utilisation en Français établie par la SAS WIFI HIGHPOWER est jointe.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  1. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro applicable au jour de la commande.

La SAS WIFI-HIGHPOWER  se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

  1. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco et  en Europe et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

  1. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

  1. Annulation

la SAS WIFI-HIGHPOWER se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou si l’identité du titulaire du moyen de paiement est différente de celle qui passe commande.

L'acheteur peut demander l'annulation de sa commande s'il le désire quand celle ci n'est pas encore au statut "en cours de livraison". La demande doit etre effectuée via le formulaire de contact. Dans ce cas, il sera intégralement remboursé.

 

  1. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation,  l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens..
Pour exercer le droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à la SAS WIFI HIGHPOWER sa décision de rétractation du contrat de vente au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre postale, ou courrier électronique).

Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après.

A réception de sa demande de rétractation, La SAS WIFI HIGHPOWER adressera un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. La SAS WIFI HIGHPOWER recommande de mettre ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

Le produit doit être retourné complet (avec tous les accessoires, notice, cd, câble USB, antenne etc) et dans son emballage d'origine. Tout produit renvoyé incomplet ou ayant subi des dégradations ne correspondant pas à l'utilisation normale du produit sera soumis à une décote à l'appréciation de la SAS WIFI HIGHPOWER. 

Le retour doit se faire dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l'acheteur. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SAS WIFI HIGHPOWER procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. 

La SAS WIFI HIGHPOWER n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1

À l'attention de WIFI HIGHPOWER, SAS au capital de 5 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro 798 632 907 R.C.S. Valenciennes, 
dont le siège social est situé 205 rue chaussiette, 59230 NIVELLE, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé / reçu le :
Nom du client :
Numéro de commande :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :

 

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande dans sa totalité. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro.

Les paiements seront effectués par chèque, paypal ou virement bancaire.

Le paiement par paypal s’effectue directement sur le serveur de Paypal via la redirection faite sur notre site. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal. Aucune donnée relative aux cartes bancaires ne transite  via les serveurs de la SAS WIFI-HIGHPOWER donc la SAS WIFI-HIGHPOWER ne conserve aucune donnée relative aux cartes bancaires des clients à la suite du paiement via paypal.

Lors d’un paiement par virement bancaire la commande est en cours de traitement durant 7 jours. Si le virement n’est pas arrivé durant ce délai la commande sera donc annulée.Vous devez indiquer votre n° de commande dans le libellé.  La commande sera traitée une fois la reception du paiement.

 

Lors d’un paiement par chèque, le traitement de la commande sera plus long. Si votre cheque n’a pas été reçu par la SAS WIFI-HIGHPOWER avant 7 jours, la commande sera annulée.

Une fois le cheque reçu, la SAS WIFI-HIGHPOWER l’encaisse et traitera la commande 5 jours ouvrés plus tard afin de pouvoir s’assurer que le cheque n’est pas frauduleux ou sans provision.

  1. Livraisons

Les livraisons sont faites en colissimo ou lettre suivie à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les colis sont généralement déposés à la poste dans les 48H ouvrées  qui suivent la commande. Un délai approximatif de livraison est donné lors du processus de commande.

Le délai de livraison d'un colissimo France métropolitaine est de 48h ouvrées. Pour plus d'informations concernant la livraison par colissimo, consulter le site de la poste http://www.colissimo.fr/particuliers/envoyer_un_colis/decouvrir_loffre_colissimo/CGV_CSV/Engagements_de_La_Poste.jsp .

En cas de dommage pendant le transport,l'acheteur est en droit de refuser un colis visiblement abimé par le transporteur. Dans ce cas l'acheteur doit signaler immédiatement au livreur qu'il refuse le colis, ce dernier sera alors retourné à la SAS WIFI-HIGHPOWER qui fera le nécessaire pour envoyer un nouveau colis à l'acheteur. L'acheteur signale à la SAS WIFI-HIGHPOWER que le colis a été retourné car il était endommagé.

Tout est mis en œuvre pour que les commandes soient expédiées rapidement. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de retour d'un colis pour motif de non distribution/adresse erronée, si l'acheteur souhaite que le colis soit réexpédié les frais supplémentaires seront entièrement à sa charge et lui seront facturés par la SAS WIFI-HIGHPOWER.

  1. Garanties

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité: 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent faire l’objet d’une demande de retour préalable via le formulaire de contact et en cas d’acceptation, elles doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :205 rue chaussiette 59230 NIVELLE. Le client est responsable du retour et il est vivement conseillé de l'expédier avec suivi.

En cas de retour d'un produit signalé défectueux par l'acheteur et qui après avoir été testé par la SAS WIFI-HIGHPOWER ne l'est pas, si l'acheteur souhaite que le colis lui soit réexpédié les frais supplémentaires seront entièrement à sa charge et lui seront facturés par la SAS WIFI-HIGHPOWER

  1. Législation, normes et radio fréquence

Les produits proposés par la SAS  WIFI-HIGHPOWER doivent être utilisés de la façon préconisée par le constructeur, en utilisant le logiciel "pilote" requis. L'acheteur est seul responsable de l'utilisation faite des produits, il lui appartient de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays de résidence concernant les émissions d'ondes électromagnétiques, et de prendre les dispositions nécessaire pour s'y conformer.

La SAS WIFI-HIGHPOWER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation faite des produits vendus ainsi que des conséquences de cette utilisation, notamment :

- Si l'utilisateur ne respecte pas la législation concernant l'émission d'ondes électromagnétiques en vigueur dans son pays de résidence.
- En cas de préjudices causés à des tiers par les effets connus ou inconnus à ce jour découlant de l’émission d'ondes électromagnétiques, qu'elles soient conformes ou non à la législation et à la règlementation en vigueur dans le pays de résidence de l'utilisateur.

  1. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le choix et l’achat du produit est placé sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la SAS WIFI-HIGHPOWER sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS WIFI-HIGHPOWER.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS WIFI-HIGHPOWER.

  1. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

la SAS WIFI-HIGHPOWER. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS WIFI-HIGHPOWER. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

  1. Archivage - Preuve

La SAS WIFI-HIGHPOWER. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SAS WIFI-HIGHPOWER. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

  1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Les présentes conditions générales des ventes ont été rédigées le 12/11/2015.